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INFORMATION
IMPORTANTE
- destinée aux citoyens suisses qui souhaitent établir leur résidence principale en France
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Depuis la loi n° 2003-1119 du 26/11/2003, les ressortissants de la Suisse qui souhaitent établir leur résidence
habituelle (principale) en France ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Un passeport
ou la carte d'identité en cours de validité suffit.
De plus, les accords bilatéraux applicables depuis le ler juin 2002 ont largement assoupli les possibilités de prise en
charge dans le domaine de l'assurance maladie.
Comment votre protection sociale peut-elle être assurée ?
Assurance maladie
Dès lors que vous établissez votre résidence en France, vous disposez d'un délai
de trois mois pour faire valoir votre droit d'option en matière d'assurance maladie.
Ce droit d'option s'adresse :
- aux personnes qui résident en France et travaillent en Suisse ;
- aux personnes qui résident en France et sont au bénéfice d'une rente de
droit suisse exclusivement (AVS, AI, LPP, accident) ,
- aux membres de la fimille des personnes mentionnées ci-dessus qui sont
sans activité lucrative et qui ne bénéficient donc pas d'assurance
obligatoire.
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Ce droit d'option s'exerce entre l'assurance maladie suisse (LAMal), l'assurance maladie française (CMU) et
les assurances privées françaises (dans ce dernier cas, l'option est possible jusqu'au 1er
juin 2009).
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Si vous choisissez l'assurance suisse vous pouvez vous faire soigner en France ou en Suisse pour tout type
de soins. Vous serez remboursé au titre de la législation française pour les soins en France et au titre de la
législation suisse pour les prestations médicales effectuées en Suisse.
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Si vous avez opté pour l'assurance franpise (CMU), vous pourrez vous faire soigner en France pour tout type
de soins et en Suisse, uniquement pour les soins nécessaires et urgents, sans avoir
à
solliciter une autorisation
préalable de la caisse française. En revanche, en cas de soins programmés en Suisse, l'autorisation préalable de
la caisse primaire d'assurance maladie est nécessaire.
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Si votre
choix
s'est porté sur une assurance privée, vos remboursements s'efféctueront en fonction des clauses
du contrat.
Assurance chômage:
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Le salarié suisse domicilié en France bénéficie des indenmités chômage en France aux mêmes conditions
que le salarié fiançais.
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Autres informations :
- 1) Fiscalité
Sur le plan fiscal, plusieurs cas de figure se présentent si le lieu de résidence officiel est la France
- * Un salarié suisse domicilié en France voisine et travaillant dans le canton de Genève est imposé à la source
dans le canton. Il en va de même si l'intéressé est propriétaire d'un bien immobilier en Suisse.
* Un travailleur indépendant exerçant son activité en Suisse mais domicilié en France est imposé en Suisse ; si cette
personne a un conjoint salarié en Suisse, le couple sera imposé en Suisse.
* Un salarié suisse domicilié en France et exerçant une activité en Suisse dans un canton frontalier autre que celui de
Genève est imposable en France.
* Un retraité suisse domicilié en France touchant un rente de pension de droit public (CIA- CEH, etc.) est imposé en
Suisse.
* Un retraité suisse domicilié en France touchant un rente d'une caisse de droit privé est imposé en France.
Dans tous les cas, ils sont tous soumis obligatoirement à la déclaration de l'ensemble de leurs revenus auprès des
services fiscaux français.
2) Scolarisation des enfants
* Primaire : Les enfants de ressortissants suisses domiciliés en France peuvent être admis dans les
écoles
primaires
publiques. Il peuvent l'être dans les écoles privées.
* Secondaire : Les élèves peuvent être admis dans les établissements concernés quel que soit le domicile de leurs
parents sous réserve de places disponibles.
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- Aujourd'hui, les accords bilatéraux., et notamment la coordination sociale qui en découle, permettent une bonne
intégration du citoyen suisse en France.
En conséquence, l'utilisation abusive de la résidence secondaire en habitation principale ne se « justifie plus » et nous
vous encourageons à faire le choix de la résidence principale.
Bien que l'octroi d'une carte de séjour ne soit plus nécessaire, les communes françaises possèdent d'autres moyens de
contrôle, au travers de leurs propres services, des services de l'Etat, fiscaux et douaniers, et en particulier le contrôle
des véhicules et de leurs plaques minéralogiques, si les ressortissants suisses séjournent de façon abusive sur leur
territoire.
Il conviendra de procéder au changement des plaques d'immatriculation et à l'échange du permis de conduire (délai
d'un an pour cette dernière formalité)
Nous vous invitons à prendre contact avec les services compétents des mairies des communes de résidence qui sont à
votre disposition pour tout renseignement quant à votre installation.
- Jean-François CARENCO
Préfet de la Haute-Savoie
- Coprésident
de la Commission "Population frontalière
et économie" du CRFG
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- Carlo LAMPRECHT
- Conseiller d'Etat genevois
- Coprésident
de la Commission "Population frontalière
et économie" du CRFG
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