Sans titre

Séance du Conseil Municipal du 29 Août 2003

1/ APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/07/03
Les membres présents du Conseil Municipal approuvent le PV du Conseil Municipal du 25/07/03. S’abstiennent les membres absents à cette réunion.

2/ COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES
1) Commission aménagement
Boucle pédestre
Il est exposé le schéma de la future boucle pédestre ainsi que les différents travaux à entreprendre, qui débuteront courant septembre.
Aménagement de la route des Trépets
Un schéma de principe a été réalisé par Monsieur Daune, architecte paysager., pour l’aménagement de la route des Trépêts. Une réunion de quartier sera organisée afin de présenter les différents agencements.
Parc des Vannées
La pose du portail devrait avoir lieu courant septembre. Le coffret EDF détérioré, situé au droit des grilles, devrait être remplacé par E.D.F. et la commune posera un arceau de protectio
2) Commission aménagement
Il est expliqué que les plans de la commune ont été distribués avec l’Echo avant la rentrée scolaire. Cette distribution supplémentaire exigeant davantage de temps, le Conseil Municipal accepte d’attribuer des heures supplémentaires à la personne chargée de cette distribution (soit environ 100 € net en sus pour le 3^ème trimestre).
Par ailleurs, il est demandé aux élus de réfléchir sur l’emplacement du panneau extérieur dans lequel sera inséré également le plan de la commune et sur les modalités de réparation du plancher de l’ancien « poids public
3) Commission scolaire
Le nouveau mobilier a été livré. La décision de création de la 4^ème classe maternelle sera décidée le jour de la rentrée selon des effectifs réels. Une concertation enseignants-élus-parents sera engagée pour mieux organiser les rentrées des enfants (fermeture du mail piéton et stationnement du parking Champ-Faviol).

3/ TRAVAUX
1) Réhabilitation de l’ancien bâtiment des Douanes
Monsieur le Maire relate les faits suivants
1°) Par délibération du 23 mai 2003, le conseil municipal a donné son accord au lancement d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancien bâtiment des Douanes suite à la déclaration de certains lots infructueux.
2°) La commission d’appel d’offres, réunie le 27 août 2003, a déclaré la procédure infructueuse pour l’ensemble des lots et a donné un avis favorable à la mise en œuvre d’une procédure de marchés négociés.
Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
Conformément aux dispositions des articles 60-II al.3 et 35.2.1 du code des marchés publics,
Décide de se conformer à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres et autorise le recours à un marché négocié avec publicité pour les lots 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10.
2) Réseau d’eaux pluviales : extension route des Trépets – passation d’un avenant n°1 au marché Barbaz pour diminution de la masse des travaux
Monsieur le Maire rappelle les faits suivants :
1/ Par délibération en date du 29 novembre 2002, le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché n°2002-2-2 avec l’entreprise Barbaz pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales route des Trépets.
2/ Ce marché prévoyait notamment la pose d’une conduite de délestage de diamètre 400 mm chemin des Blossonniers, desservant les logements OPAC. Etant donné l’avancement des travaux de construction de ce chemin rendu nécessaire par l’attribution des logements, la pose de la conduite de 400 mm a du être remise en cause, du fait de son coût plus onéreux rendu par une profondeur plus importante et la démolition d’une chaussée préalablement mise en forme.
3/ La collecte des eaux étant assurée par un réseau réalisé dans le cadre de la création de la voie d’accès des logements OPAC, le délestage devient caduc. Aussi convient-il de passer un avenant au marché initial n°2002-2-2 pour diminution de la masse des travaux ; la moins-value se présente comme tel :

N° lot	Entreprise titulaire	N° avenant	Marché initial HT	Montant HT de l’avenant	Total du marché HT
Unique	SA Barbaz	1	122 183.90	24 600.00	97 583.90


Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le conseil municipal accepte la passation d’un avenant au marché initial Barbaz N° 2002-2-2 pour diminution de la masse des travaux d’extension des eaux pluviales route des Trêpets et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 au marché Barbaz N° 2002-2-2.

4/ ADMINISTRATION GENERALE
1) Syndicat intercommunal des Eaux de Bons en Chablais
Délégués du Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de reporter la délibération du 27 juin 2003 : il convenait d’élire trois délégués au lieu de deux.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ont été élus les candidats suivants :
§ Messieurs Georges POURCINE, Robert DETRUCHE, Alain FERNEY.
Travaux
Le Conseil Municipal est informé du remplacement de la colonne d’eau située au nord de Veigy (route du Chablais – RN 5). Le coût des travaux est estimé à 70 000 euros (réalisation par le Syndicat des Eaux).
2) Environnement : Nettoyage des emplacements d’ordures ménagères. Renouvellement de la convention avec l’association «LIEN ».
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 31 janvier 2003, le conseil municipal a décidé de passer avec l’Association « LIEN » une convention de prestation pour le nettoyage des emplacements des ordures ménagères. Cinq
sites ont été concernés par cette convention, conclue pour six mois.
Constatant l’efficacité de la prestation précédente et remarquant l’incivilité permanente de certains administrés, Monsieur le Maire propose de reconduire cette convention jusqu’au 31 décembre 2003, sachant qu’un tarif de 80 € la tournée est appliqué.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de renouveler la convention contractée avec l’Association « LIEN » pour le nettoyage des emplacements des ordures ménagères. Cette convention est conclue pour une durée de 4 mois à compter du 1er septembre 2003. Monsieur le Maire est autorisé à signer la nouvelle convention.
3) Approbation du schéma départemental d’accueil et de stationnement des gens du voyage
La Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 impose l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil et de stationnement des gens du voyage. Monsieur le Maire présente les principales dispositions prescrites par le projet de schéma départemental et notamment le nombre d’emplacements prévus sur la commune de Veigy-Foncenex.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de prendre positions sur ce projet. Le Conseil Municipal se prononce favorablement au schéma départemental d’accueil et de stationnement des gens du voyage en Haute-Savoie.

5/ AFFAIRES SCOLAIRES
1) Cantine scolaire : fixation des tarifs au 1^er janvier 2004 et renouvellement de la convention avec le traiteur pour l’année scolaire 2003/2004
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28/06/02, le Conseil Municipal a décidé de retenir le traiteur des gourmets pour la fourniture des repas à la cantine scolaire. Considérant que la prestation de ce traiteur a donné entière satisfaction, Monsieur le Maire propose de reconduire la convention sachant que le prix des repas facturé par l’EURL Réso (Traiteur des Gourmets) s’établit comme ceci :

Type repas	Tarifs	% d’augmentation
Repas enfants	3.87 € TTC	+ 1.5%
Repas adultes	4.50 € TTC	0%

Le Conseil Municipal a donné son accord à la reconduction de la convention avec ce traiteur.
Par ailleurs, le Conseil Municipal prend connaissance de la circulaire préfectorale n°2003-55 du 15 juillet 2003. Cette dernière mentionne que le taux moyen annuel d’augmentation maximum applicable aux tarifs des cantines scolaires est de 2.30%. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur une éventuelle hausse des tarifs de la cantine scolaire. Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs suivants à compter du 1^er janvier 2004 :

Repas enfants	4.18 € TTC
Repas adultes	4.59 € TTC

2) Halte-Garderie : tarifs applicables au 1^er janvier 2004
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en du 29 novembre 2002, le Conseil Municipal a fixé les tarifs suivants aux services de la halte-garderie et ce, à compter du 1^er janvier 2003 :
ü Résidents de Veigy : 2.15 € par heure
ü Personnes extérieures à Veigy : 2.40 € par heure
Il demande aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur l’opportunité de réviser ces tarifs. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs ci-après, applicables au 1^er janvier 2004 :
ü Résidents de Veigy : 2.20 € par heure
ü Personnes extérieures à Veigy : 2.45 € par heure

3) Ecole primaire : acquisition du matériel informatique
A la suite de la réunion du Conseil Municipal du mois de Juillet, une nouvelle analyse des propositions a été réalisée.
En définitive la proposition de la société Maxessland a été retenue. Les 14 ordinateurs pour un montant global de 21 529.97 € TTC seront installés dès les premiers jours de la rentrée scolaire.

4) Vente de l’ancien mobilier de l’école primaire
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de mettre en vente l’ancien mobilier de l’école primaire selon le tarif suivant :

Type de bureau	Tarif
Ancien bureau d’écolier en bois	30 €
Bureau d’écolier en bois pieds tube 1 place	15 €
Bureau d’écolier en bois pieds tube 2 places	20 €
Table enfant	15 €

La vente aura lieu le samedi 20 septembre au bâtiment des services techniques de 9 h 00 à 11 h 30.

6/ PERSONNEL
1) Révision du régime indemnitaire
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer un nouveau régime indemnitaire et notamment, l’indemnité d’administration et de technicité à compter du 1^er mai 2002 attribuée à certains agents dont ceux de la filière administrative.
Monsieur le Maire ajoute qu’à ce jour, ces derniers perçoivent une indemnité calculée à partir d’un coefficient variant de 0.77 à 1 selon le cas. De plus, en raison d’un manque de spécification dans la délibération, cette indemnité n’a pu à ce jour être revalorisée par référence à l’indice de la fonction publique et ce, conformément aux textes.
Par ailleurs, le recrutement d’un nouvel agent exige une révision du régime indemnitaire afin de pouvoir lui assurer une rémunération identique.
Le Conseil Municipal décide de fixer un coefficient de modulation maximum compris de 1 à 6 afin que le maire puisse attribuer individuellement cette prime. De plus, il est précisé que l’ensemble des bases du régime indemnitaire devra faire l’objet d’une révision globale afin de pouvoir en calculer les incidences budgétaires et de prévoir une attribution individuelle cohérente.

2) Prévention des accidents du travail : Passation d’une convention avec le Centre de Gestion 74
Monsieur le Maire évoque les dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, qui prévoit notamment les obligations des collectivités territoriales en matière d’hygiène et de sécurité, à savoir :
ü Nommer un ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité)
ü Nommer un ACFI (agent chargé de la mission d’inspection)
ü Mettre en place des registres de sécurité
ü Organiser la surveillance médicale des agents. Actuellement, cette mission est déléguée par le centre de gestion 74.
ü Créer les organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité : le comité technique paritaire et le comité d’hygiène et de sécurité. Actuellement, cette mission est déléguée par le centre de gestion 74.
ü Former le personnel ACMO et ACFI
ü Mettre en œuvre les prescriptions du code du travail
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique 74 assure déjà par délégation une partie de ces exigences. Il propose maintenant d’étendre ses prestations à la fonction d’inspection en hygiène et sécurité ainsi que celle d’accompagnement des ACMO, formalisées dans une charte de prévention et une convention. Le coût de ce service s’élèverait à 0.112 % des traitements bruts. Le Conseil Municipal accepte de confier au service prévention du centre de gestion 74 ces deux missions et autorise Monsieur le Maire à signer la convention ad hoc.

7/ FINANCES
1) Instauration d’une taxe sur les nouvelles voies
Monsieur le Maire explique qu’une nouvelle taxe peut être instaurée ; il s’agit d’une participation financière qui peut-être demandée aux propriétaires de terrains afin de financer les études et les travaux relatifs aux réseaux, à la création et à l’aménagement de voies nouvelles ou existantes en vue de futures constructions. Conformément aux articles L.332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal décide d’instaurer le régime de la participation pour le financement de voies nouvelles et des réseaux. Il est précisé que le montant de la participation pour chaque opération concernée fera l’objet d’une décision spécifique.
2) Taxe de séjour
Monsieur le Maire avait suggéré la mise en place d’une taxe de séjour. Or, en se référant aux textes réglementaires, il s’avère que la commune de Veigy-Foncenex ne peut l’instituer. En effet, seuls peuvent l’instaurer :
ü Les stations classées
ü Les communes littorales
ü Les communes de montagne
ü Les communes réalisant des actions de promotion touristique : la doctrine administrative se base sur l’existence ou non d’un office du tourisme
ü Les communes réalisant des cations de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
Néanmoins, des recherches complémentaires seront entreprises pour approfondir ce sujet.

8/ RESEAUX
1) Eclairage public
Monsieur le Maire indique que lors de la séance du 25 juillet 2003, le Conseil Municipal a approuvé le financement définitif et confirmé l’engagement de la commune à rembourser cette somme sous forme d’annuités des travaux d’extension du réseau EDF aux lieux-dits « Station Veigy » (chemin de la Colombière) et « Les Nuirates ».
Or, des travaux d’éclairage public ont également été réalisés à ce même lieu-dit, pour lesquels le Conseil Municipal se doit d’approuver le financement définitif, arrêté comme suit :
ü Participation Seleq 8 859.72 €
ü TVA récupérée par Seleq 0.00 €
ü Quote-part communale 19 819.47 € (remboursables sous forme de 20 annuités au taux d’intérêt de 5.40%)
ü Frais généraux 860.37 € (remboursables sur fonds propres.)
Le Conseil Municipal a confirmé la prise en charge de ces dépenses sous forme d’annuités.

9/ QUESTIONS DIVERSES
1) Voirie : bénéfice de l’ATESAT (Assistance Technique des services de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire)
Monsieur le Maire donne les explications suivantes :
1/ la commune de Veigy-Foncenex bénéficie depuis plusieurs années de l’aide technique à la gestion communale (ATGC). Ce service permettait aux communes d’avoir recours aux conseils ou de l’assistance de la DDE pour des missions consternant essentiellement la voirie. Ce système a été réformé par la Loi Murcef du 11 décembre 2001.
2/ Ce dispositif a été remplacé par l’Assistance Technique des services de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire – « ATESAT » - pour laquelle la commune de Veigy-Foncenex est éligible.
Cette assistance comporte des missions de bases et des missions complémentaires dont les contenus sont énumérés aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal demande à pouvoir bénéficier de l’ATESAT – Missions de base, en ayant connaissance que la rémunération annuelle forfaitaire de cette aide s’élève à 2 967.25 €.