Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2003
 
1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 28/02/03:
Les membres présents du Conseil Municipal ont approuvé le PV du Conseil Municipal du 28/03/03. Se sont abstenus les membres absents à cette réunion.
2. Coopération intercommunale : SIVOM du Bas Chablais
1) Projet de Communauté de Communes
Suite à la présentation par le cabinet Origyn du projet de communauté de communes, de ses objectifs et de ses modalités d'exercice, le Maire souhaiterait recueillir pour le SIVOM du Bas Chablais les remarques et/ou vos préoccupations sur ce projet. Une synthèse sera transmise au SIVOM le 28 Avril 2003.
2) Définition du périmètre de la future Communauté de Communes
Afin de créer la communauté de communes et d'en valider ses statuts, il convient au préalable d'en délimiter le territoire. Conformément aux dispositions de l'article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, a demandé à Monsieur le Représentant de l'Etat qu'il fixe par arrêté le périmètre de la Communauté de Communes du Bas Chablais composé des communes suivantes : Anthy sur Léman, Ballaison, Bons en Chablais, Chéris sur Léman, Douvaine, Excenevex, Loisin, Margencel, Massongy,Messery, Nernier, Sciez, Veigy Foncenex et Yvoire.
Le projet de statuts en cours d'élaboration sera soumis au vote des Conseils Municipaux entre le 15 et le 30 juin 2003.
3. Travaux : réhabilitation de l'ancien bâtiment des Douanes
Le Maire a expliqué que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien bâtiment des Douanes, il était nécessaire de confier une mission de coordination et sécurité des personnes puisque plusieurs entreprises seront présentes sur ce chantier.
Sachant qu'une somme de 3 150 € TTC est inscrite sur le budget prévisionnel, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, a accepté de confier la mission de coordination et sécurité des personnes dévolue dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien bâtiment des Douanes à Monsieur Lauwers Philippe, pour une rémunération forfaitaire de 1 823.29 € T.T.C. Le Maire a été autorisé à signer la convention avec Monsieur Lauwers définissant les modalités d'intervention et financières.
4. Cession de terrain
Dans le cadre d'une demande d'installation d'une activité tertiaire dans la zone du PLU prévue à cet effet, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour la poursuite des négociations avec l'acquéreur pressenti. Le prix de vente serait de 41,80 € le M2, prix avancé par le service des Domaines. Le Conseil Municipal se prononcera définitivement au vu d'un projet d'acte.
Par ailleurs, le Maire a soumis au Conseil Municipal la requête présentée par les copropriétaires du lotissement St Hubert II : ces derniers proposent une cession gratuite au profit de la commune de Veigy d'une parcelle de terrain située aux angles du chemin des Devants et du Lotissement St Hubert Il. Sachant que cinq peupliers sont implantés sur ce terrain, le Conseil Municipal a souhaité connaître le coût de l'abattage de ces arbres et celui de leur élagage.
5. Sécurité routière
1) Aménagement de la route de France
Le Maire a évoqué les faits suivants:
a) Par délibération en date du 31 janvier 2003, le Conseil Municipal a approuvé le projet de renforcement de la sécurité routière de la RD 3.5 - Route de France, élaboré par les services de la DDE.
b) Il semblerait que le Conseil Général n'ait pas inscrit cette opération sur l'exercice 2003.
Dans l'attente du commencement de ces travaux, la commission suggère d'implanter au préalable quarante balisettes, permettant de restreindre la chaussée. Cette installation serait également l'opportunité d'effectuer un test, tant auprès des automobilistes que des riverains. Le coût de cet aménagement est estimé à 2 724.08 € T.T.C.
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal a accepté l'implantation de quarante balisettes sur la route de France dans le cadre du renforcement de la sécurité routière dans cette zone. De plus, il a retenu le devis présenté de la société SIGNAUX GIROD, qui s'élève à 2 724.08 € T.T.C. Les balisettes sont récupérables.
2) Entretien du marquage au sol
Le Conseil Municipal a approuvé le devis présenté par la société Molinier Alpes Marquages d'un montant de 2 322.99 € TTC pour restaurer certains marquages au sol (passages piétons ... ).
6. Urbanisme
Le Maire a exposé les éléments suivants :
1) Les dépôts de permis de construire conséquents sont de plus en plus nombreux. Les risques d'une évolution de notre commune trop rapide sont nombreux et portent notamment sur les capacités insuffisantes des différents réseaux (eaux usées, eaux pluviales ... ). Un collecteur principal partant des Plantets, passant par la RN 5 et achevant son trajet aux Lombards est à l'étude au SIVOM du Bas Chablais.
2) Dans le cadre du contrat de rivières, une étude hydraulique réalisée par le cabinet Hydrétudes révèle un engraissement de la rivière l'Hermance. Les résultats définitifs de cette étude pourraient conduire à une révision du PLU afin de créer des zones de protection le long de l'Hermance. De plus, l'éventualité de la reconstruction de certains ouvrages de l'Hermance demeurerait probable.
Après entretien avec des personnes spécialistes du droit urbanistique des services de la DDE et dans l'attente des solutions envisagées dans le contrat de rivière, le Conseil Municipal a approuvé la proposition du Maire de refuser certains permis de construire conséquents le long de l'Hermance en attendant l'avancement des études sur l'Hermance et la programmation des travaux d'extension des réseaux.
7. Réseaux
1) Proposition du Séleq 74
Sur proposition du Séleq 74, le Conseil Municipal a donné son accord pour mandater Energie environnement 74, bureau d'études financé par le Séleq 74 et le Conseil Général, de deux types de diagnostic :
• Un audit sur la gestion de l'éclairage public
• Un diagnostic énergétique des bâtiments Ecole et Mairie, qui permettrait de réfléchir sur les mesures à mettre en ceuvre pour réaliser des économies d'énergie. La mission serait étendue à une étude sur le passage au gaz naturel des bâtiments Ecole / Mairie.
2) Réseaux d'eaux pluviales
Le Maire a évoqué les faits suivants
  a) Dans le cadre du schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales de la commune, les aménagements hydrauliques relatifs à la collecte et traitement des secteurs Bussa - Blossonniers et Trépêts ont d'ores et déjà fait l'objet d'une première tranche de travaux.
  b) Afin d'assurer le traitement de ces eaux collectées et leurs assimilations par le réseau aval, la réalisation de la deuxième tranche de travaux est impérative.
Ces travaux, qui s'inscrivent dans le cadre du schéma directeur, doivent permettre le délestage d'une partie du réseau pour lequel la capacité hydraulique ne permet pas d'assurer le transit des débits décennaux. Ces derniers doivent également permettre le traitement des eaux via la réalisation d'une zone tampon d'écrêtement afin de limiter les débits de rejet dans le réseau aval de Pierre Verte.
C'est pourquoi, le Maire a proposé de confier au cabinet Hydrétudes, auteur du schéma directeur, une étude hydraulique plus approfondie, préalablement aux travaux à réaliser sur le secteur de « La Neveuse ». Cette dernière permettra de définir les conditions d'écoulement au droit des différents points de concentration du projet et la détermination des débits décennaux à traiter. De plus, elle intégrera les nouveaux apports générés par l'urbanisation de la zone amont et portera également sur la recherche de solutions de délestage et de traitement des eaux. Le Conseil Municipal a approuvé cette démarche.
  c) Transports Publics Genevois
Le Maire a présenté la proposition faite par les TPG d'offrir deux nouveaux horaires à partir de décembre 2003 moyennant la somme de 25 000 FCH. Sachant que l'extension de cette ligne est actuellement financée par le Conseil Général, le Conseil Municipal a souhaité connaître la position de ce dernier avant de se déterminer. De plus, selon le temps de concertation laissé par les TPG, il a envisagé de réaliser un nouveau sondage auprès des usagers afin de percevoir leur réaction face à cette proposition.
8. Personnel
1) Prolongation du contrat de la comptable auxiliaire
Monsieur le Maire a invoqué les faits suivants :
  a) Le congé maladie longue durée de l'agent comptable titulaire est prolongé jusqu'au 2 novembre 2003,
  b) L'instruction comptable a fortement évolué, en imposant le respect de délais stricts et restreints. S'ajoutent également les contraintes du nouveau code des marchés publics qui instaure une nomenclature de fournitures et de services. Cette évolution a des conséquences sur la gestion du service comptable et notamment en terme de temps.
  c) L'agent chargé de l'Etat civil est en cessation progressive d'activité depuis le ler janvier 2003. Un nouveau poste a été créé en vue de compléter l'équipe du service administratif. Cependant, ce poste risque de ne pas être pourvu à court terme, le temps de la procédure de recrutement.
  d) En prenant en compte ces deux derniers éléments, il est impératif que l'équipe du service administratif ne soit pas amputée pendant les vacances estivales.
C'est pourquoi, il propose de reconduire le contrat de la comptable auxiliaire jusqu'au 31 décembre 2003, sachant que cette personne travaille à temps partiel (50%) depuis le 1 er novembre 2002.
Le Conseil Municipal a accepté la prorogation du contrat de la comptable auxiliaire jusqu'au 31 décembre 2003.
2) Création de deux emplois saisonniers
Considérant le congé maladie du responsable des services techniques qui risque de se prolonger une partie de l'été,
Considérant l'augmentation de la masse de travail, notamment dans le secteur des espaces verts, pendant cette même période,
Le Conseil Municipal a accepté la création de deux d'emplois saisonniers (juin, juillet et août), conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Ces emplois seront rémunérés sur la base de l'indice majoré 264 et pour des raisons d'autonomie, ne seront réservés qu'aux jeunes de plus de 18 ans. Le Maire est chargé de prendre les arrêtés correspondants.
3) Remplacement du personnel placé en congé maladie
Afin de faciliter la gestion des agents placés en congé maladie et de pourvoir à leur remplacement rapidement, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à pourvoir directement au remplacement momentané des agents titulaires placés en congé maladie, conformément à l'article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984.
9. Acquisition de matériel
Le Conseil Municipal charge le Maire d'engager les démarches nécessaires pour l'achat d'un souffleur et d'une tondeuse après avis des services techniques.
1) Portes sectionales du bâtiment du service technique
Le Conseil Municipal a donné son accord de principe à la mise en conformité des portes sectionales du bâtiment du service technique. Il a sollicité la présentation d'autres devis, outre celui de la société France Fermeture (5 514.18 € TTC).
10. Finances
1) Taxe Locale d'Equipement (TLE) : Remise gracieuse de pénalités de retard
Le montant des pénalités s'élevait à 87 euros. Le Conseil Municipal a accepté cette remise gracieuse de pénalités de retard, vu l'avis favorable du service des impôts de Bonneville.
2) Allocation d'une subvention à L'UDCAFN - Section de VeigyFoncenex
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal a décidé d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 680 euros au profit de l'UDCAFN, destinée à aider cette association dans l'organisation du regroupement cantonal annuel, qui, cette année, aura lieu à Veigy.
11. Administration générale
Etant donné la présence d'un agent de police municipal à VeigyFoncenex, Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette réglementation.
Le Conseil Municipal a décidé de fixer à 10 euros toute vacation exigée pour chaque opération funéraire (exhumation, réinhumation et translation de corps) réalisée par l'agent de police municipal de Veigy Foncenex. Cette mesure entrera en vigueur à compter du ler mai 2003.
12. Questions diverses
1) Requête de l'association Annemasse Natation
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de deux coupes dans la limite d'un budget maximum de 60 :C. Ces coupes seront destinées à soutenir l'association Annemasse Natation lors de l'orc,anisation « des 24 heures d'Annemasse Natation ».