- COMITE TRANSFRONTALIER DE LA SANTÉ
- Région Léman - Mont-Blanc
ACCORDS BILATERAUX /
Assurance maladie
Veigy, le 17 février 2003
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Travailleurs frontaliers résidant en France : actifs, retraités, pensionnés AI et membres de votre famille, vous
avez dû opter en hâte, entre l'affiliation à la CMU (caisse maladie universelle/sécurité sociale) ou à la LAMAL (assurance
maladie suisse), sans être correctement informés sur :
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- le fait que le droit d'option accordé par la France ne concerne que le choix de l'affiliation et non le choix du pays des
soins
- - le % du salaire qui sera prélevé en cas d'affiliation à la CMU
- l'obligation ou non de s'acquitter de la CSG et du RDS en cas d'affiliation à la CMU
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- le montant du remboursement par la France en cas d'affiliation à la LAMAL : 70 % au lieu de 90 % en Suisse, sans
réduction de la cotisation !? Qui assume la différence ? Complémentaire française ? Complémentaire suisse ? Si refus
d'admission pour les retraités, qui paye ?
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- l'utilité de votre assurance complémentaire suisse si vous êtes assurés à la LAMAL ?
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- le fait que si vous êtes affiliés à une caisse privée française, lors de leur suppression dans 7 ans, vous serez
automatiquement « basculés » à la CMU, sans pouvoir refaire un choix
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- le droit communautaire qui exige de s'assurer dans le pays d'emploi et de ne se faire soigner que dans le pays de
résidence, sauf pour le frontalier actif résidant en France et cotisant en Suisse et pour ceux qui ont été admis ou qui
pourront se faire admettre dans une assurance privée française, qui peuvent se faire soigner dans les deux pays.
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Ce principe supprime, pour bon nombre d'entre vous, la possibilité d'accès aux soins de proximité en Suisse. Ainsi, si
vous êtes résidents non actifs en France et que vous optez pour votre maintien auprès de la LAMAL, vous serez
contraints désormais d'abandonner votre médecin traitant suisse ou les traitements que vous aviez en cours et vous
faire traiter à Lyon ou Grenoble si votre état nécessite des soins universitaires ou des équipements de pointe.
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Pour éviter ces graves restrictions et vous donner un véritable choix, le Comité Transfrontalier de la Santé a
adressé en septembre 2002 aux autorités compétentes, les trois demandes ci-dessous :
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1) Accorder le libre choix du lieu des soins pour les patients résidant en France et cotisant en Suisse à l'instar de la
Belgique, des Pays-Bas et surtout de l'Allemagne et de l'Autriche.
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2) Accorder aux travailleurs frontaliers et pensionnés, la possibilité de modifier leur choix d'un système d'assurance
maladie jusqu'au 31 décembre 2003.
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3) Qu'à l'issue du délai de 7 ans, si les assurances privées françaises sont effectivement supprimées au premier Euro, ceux
qui y étaient affiliés aient à nouveau la possibilité d'opter définitivement pour le système d'assurance maladie de base
français ou suisse.
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Si vous soutenez ces demandes, vous pouvez nous écrire à l'adresse ci-dessous
:
COMITE TRANSFRONTALIER DE LA SANTE
Siègefrançais: Maison Dechosal, Site d'Archaraps F-74160ARCHAMPS
Siège suisse : Place du Molard,
11 CH-1205 GENEVE
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