Informations Municipales
SECURITE DES PISCINES
Extrait de la LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
« Art. L128-1 - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. A compter de cette date, le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. »
« Art. L128-2 – Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur
équipement.
En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004. »
CREATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS
Le Conseil Municipal a décidé de créer deux emplois saisonniers (juillet août) réservés aux jeunes de plus de 18 ans, afin d’apporter un renfort aux services techniques de la commune (entretien des fleurs, espaces verts, voirie, etc.). Les candidatures doivent parvenir à la Mairie avant le 15 juin.
INFORMATION SUR LES CHENILLES
Si vous possédez des pins ou des cèdres, affectés ou non par les chenilles processionnaires, vous pouvez vous inscrire pour le traitement de l’automne 2004. Même si vous n’avez pas eu de nids cet hiver, ou si vos pins ont déjà été traités, vos arbres peuvent tout de même être contaminés pour les raisons suivantes :
- les papillons volent et peuvent venir de pins non traités,
- les chenilles peuvent rester en terre et ressortir 2 ou 3 ans après,
Pour être efficace, le traitement doit être collectif, c’est-à-dire intéresser tous les propriétaires de pins.
En 2003, à Veigy, 165 pins ont été traités (commune, copropriétés, particuliers). Pour vous inscrire, impérativement avant le 15 août, le traitement se faisant en septembre, il vous suffit de téléphoner à la mairie (ou d’envoyer un courrier) en mentionnant votre nom, adresse, numéro de téléphone et le nombre de pins à traiter. Un devis vous sera envoyé par l’ONF avant toute intervention.
INFORMATIONS DIVERSES
Le Docteur FREYSS remercie ses patients de lui avoir gardé sa confiance et leur signale qu’il a repris ses consultations du lundi au samedi sur rendez-vous.
GUIDE PRATIQUE 2004
La commission Communication-Information vient de rééditer le guide pratique qui se trouve en Mairie à la disposition des personnes qui le souhaitent.
ELECTIONS EUROPEENNES du 13 JUIN 2004
Les citoyens européens âgés d’au moins 18 ans, qu’ils soient français ou ressortissants des autres pays de l’Union européenne résidant en France
(lorsqu’ils en ont fait la demande) éliront les députés qui composeront le parlement européen qui siège à Strasbourg (732 députés).
Pays membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et depuis le 1er mai 2004 : Chypre, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.
Nombre de députés pour la France : 78
Durée du mandat : 5 ans
Mode de scrutin :
Scrutin proportionnel à un tour, dans le cadre de huit grandes circonscriptions
Liste sans suppression ou adjonction de noms
Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés sont exclues de la répartition des sièges.
Les 8 circonscriptions interrégionales :
- NORD-OUEST (Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord Pas-de-Calais, Picardie) 12 sièges
- OUEST (Bretagne, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes) 10 sièges
- EST (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) 10 sièges
- MASSIF-CENTRAL – CENTRE (Auvergne, Centre, Limousin) 6 sièges
- SUD-OUEST (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées) 10 sièges
- SUD-EST (Corse, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Rhône-Alpes) 13 sièges
- ILE-DE-FRANCE : 14 sièges
- OUTRE-MER : 3 sièges
Le parlement européen est une assemblée législative :
Il adopte les » lois » européennes conjointement avec le Conseil des ministres
Il vote le budget de l’Europe
Il exerce un contrôle démocratique sur l’ensemble des Institutions européennes
Les députés européens travaillent à Strasbourg, siège du Parlement européen, et à Bruxelles.
Ils se regroupent en fonction de leurs affinités politiques et non de leur nationalité. Ils travaillent
également en commissions parlementaires, chargées de préparer les travaux de la session plénière.
On compte 12 sessions plénières par an à Strasbourg et un certain nombre de sessions plus courtes
(dites sessions additionnelles) à Bruxelles.
 
RÉSIDENCE EN FRANCE DES RESSORTISSANTS EUROPÉENS
Depuis la loi du 26 novembre 2003, les ressortissants
- des Etats membres de l’Union européenne
- d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- ou de la Confédération helvétique
qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France ne sont plus soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour.
La suppression de cette obligation de détenir un titre de séjour s’applique à toutes les catégories de ressortissants communautaires et citoyens helvétiques, qu’il s’agisse de personnes actives ou non actives. Ceux-ci peuvent désormais demeurer en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et donc y résider simplement munis d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale en cours de validité.
Cette suppression concerne dès à présent les ressortissants des Etats suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Confédération Helvétique.
A partir du 1er mai 2004 seront également concernés les ressortissants des nouveaux adhérents à l’Union Européenne :
Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque.
L’obligation de détention du titre de séjour continuera toutefois à s’appliquer, pour ces « nouveaux européens », aux personnes souhaitant exercer une activité professionnelle en France (à l’exception de ceux de Chypre et de Malte).
Dans tous les cas, les conjoints ou les autres membres de famille (ascendants par exemple) qui ne possèdent pas l’une ou l’autre des nationalités énumérées ci-dessus demeurent pour leur part astreints à la détention d’un titre de séjour.
Les premières demandes, comme les renouvellements, doivent être formulées à la mairie de leur domicile.